Enregistrement et changement d'usage
Des obligations de déclaration auprès de la municipalité peuvent exister pour louer sa résidence principale ou secondaire sur Airbnb. Dans certaines villes, qui ont mis en place une procédure spécifique d'enregistrement, l’indication de son numéro d’enregistrement unique sur l’annonce est obligatoire afin de louer son logement en courte durée.
Quelles sont les exigences générales en matière de déclaration d'un logement ?
À noter : la déclaration simple décrite ici est différente de la déclaration soumise à enregistrement obligatoire (voir ci-dessous).
Résidence principale
En principe, vous n'avez pas à déclarer votre logement si vous louez votre résidence principale pour une durée inférieure à 4 mois par an (120 jours). Toutefois, si votre commune a mis en place une procédure d’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme, vous devez obtenir un numéro d’enregistrement et le faire figurer sur votre annonce. Cela concerne tant les résidences principales que les résidences secondaires.
Résidence secondaire
Si vous louez votre résidence secondaire, vous devez envoyer une simple déclaration à votre municipalité (procédure qui peut être effectuée en ligne). Toutefois, si votre commune a mis en place une procédure d’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme, vous devez obtenir un numéro d’enregistrement et le faire figurer sur votre annonce. Cela concerne tant les résidences principales que les résidences secondaires.
Chambre dans votre résidence principale
Vous n'avez pas à déclarer votre hébergement à la municipalité et il n'y a pas de limite de durée de location.
Enregistrement obligatoire dans certaines communes
Conformément aux articles L324-1 et suivants du Code du tourisme, depuis l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique et de la loi ELAN, la législation française dispose que certaines municipalités peuvent établir une procédure d'enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur leur territoire.
Enregistrement obligatoire dans certaines communes
Conformément aux articles L324-1 et suivants du Code du tourisme, depuis l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique et de la loi ELAN, la législation française dispose que certaines municipalités peuvent établir une procédure d'enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur leur territoire.
Obtenir un numéro d'enregistrement est gratuit, se fait en ligne et ne prend que quelques minutes.
Liste des communes concernées par l'enregistrement obligatoire et la limitation automatique à 120 nuits pour les résidences principales sur Airbnb
Les hôtes louant des logements entiers situés dans ces communes doivent disposer d’un numéro d’enregistrement pour continuer à accueillir des voyageurs pour de courtes périodes sur Airbnb.
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Les hôtes louant des logements entiers situés dans ces communes doivent disposer d’un numéro d’enregistrement pour continuer à accueillir des voyageurs pour de courtes périodes sur Airbnb.
Accéder à la listeBlocage automatique à 120 nuits
Dans ces mêmes communes, Airbnb bloque automatiquement le calendrier des annonces de résidences principales, lorsque celles-ci atteignent le plafond de 120 nuits de location par année civile
Hébergements loués en bail mobilité
Les logements loués exclusivement via un bail mobilité ne nécessitent pas de numéro d’enregistrement (il s’agit d’un bail résidentiel et non d’une activité de meublé de tourisme) mais ne sont destinés qu’à certaines catégories de locataires en situation de mobilité et doivent respecter certaines obligations.
Exceptions
Si vous louez une chambre d'hôtes, un hôtel, une résidence de tourisme, un village de vacances ou un camping, il n’est pas nécessaire d'enregistrer votre hébergement auprès de la municipalité même s'il existe une procédure d'enregistrement dans la commune (celle-ci ne concerne que les meublés de tourisme).
Obligations de transmission de données aux communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme
Données transmises aux communes
Conformément aux lois ELAN et Engagement et Proximité, les plateformes de location de meublés de tourisme sont tenues de communiquer aux municipalités qui en font la demande et qui ont valablement mis en place une procédure d’enregistrement des meublés touristiques les données suivantes : le nom de l'hôte ; l'adresse du logement loué ; si le logement est une residence principale ou non ; le numéro d'enregistrement du logement ; le nombre de jours loués au cours de l'année civile et de l'année civile précédente.
Pour information
Les communes éligibles peuvent adresser une demande d’informations à Airbnb en écrivant à l’adresse suivante : territoires@airbnb.com
Informations sur le changement d'usage et de destination dans certaines communes
Changement d'usage
Dans certaines villes, une autorisation municipale spécifique est nécessaire pour louer votre résidence secondaire en meublé de tourisme (la résidence principale n’est pas concernée par ce dispositif). Vous devrez dans ce cas obtenir une autorisation de changement d'usage auprès de votre mairie.
Changement d'usage avec compensation
Afin d’accorder une autorisation de changement d'usage, certaines municipalités exigent l'achat d'une surface équivalente d'un local à usage commercial que vous devrez transformer en local d'habitation : cette règle est appelée « compensation ». À noter : d’autres communes ont instauré des systèmes de quotas qui peuvent limiter, voire empêcher la mise en location saisonnière de résidences secondaires. Rapprochez-vous de votre Mairie pour en savoir plus.
Changement de destination
En fonction de votre hébergement/local et de la nature de l’activité de location touristique que vous souhaitez y exercer, vous pourriez devoir suivre une procédure de changement de destination ou d’autorisation spécifique, auprès de la municipalité. Renseignez-vous auprès de votre Mairie.
Questions fréquentes
Dans quels cas n'est-il pas nécessaire d'enregistrer son hébergement auprès de la municipalité même lorsque celle-ci a institué la procédure d'enregistrement obligatoire ?
L’enregistrement obligatoire concerne seulement les meublés de tourisme, à savoir les hébergements loués en entier et pour de courte durée à une clientèle de passage. Même si votre commune a mis en place une procédure d'enregistrement, il n'est pas nécessaire d'enregistrer votre logement auprès de la municipalité si :
- Vous louez une chambre de votre résidence principale
- Votre hébergement ne constitue pas un meublé de tourisme ( exemple : une chambre d'hôtes, un hôtel, une résidence de tourisme, un village de vacances ou camping…).
- Vous louez uniquement sous le régime du bail mobilité, un logement entier, pour une durée minimum de 1 mois à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
- Vous louez votre logement uniquement pour des séjours de longue durée (un an minimum)
Comment savoir si je dois enregistrer mon logement auprès de ma municipalité ?
Vous devez enregistrer votre logement si :
- Votre commune a institué la procédure d’enregistrement obligatoire.
- Vous louez une résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou locataire (disposant dans ce cas de l’accord écrit du propriétaire pour le louer comme meublé de tourisme).
- Vous louez le logement entier (il n'est pas nécessaire d'enregistrer les chambres).
- Il s'agit d'une chambre simple de votre résidence principale.
- Il s'agit d'un hébergement touristique dédié, y compris des chambres d'hôtes, des hôtels et des résidences de tourisme.
- Vous louez uniquement sous le régime du bail mobilité, un logement entier, pour une durée minimum de 1 mois à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Comment savoir si mon logement est une résidence principale ?
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an, sauf raisons médicales, professionnelles ou cas de force majeure.
Mon logement est une résidence secondaire, dois-je obtenir un numéro d'enregistrement ?
Vous devez tout d’abord vérifier si votre commune a institué la procédure d'enregistrement obligatoire des meublés de tourisme. Si c’est le cas, votre résidence secondaire y sera effectivement soumise.Mais préalablement à l’enregistrement, vous devrez effectuer un “changement d’usage” pour louer ce logement en meublé de courte durée.Vous n’avez pas besoin d’effectuer un changement d’usage ni d’enregistrement si vous louez ce logement exclusivement dans le cadre du bail mobilité.
Quelles informations va-t-on me demander pour obtenir un numéro d’enregistrement ?
La procédure d’enregistrement obligatoire est simple, rapide et gratuite. Elle s’effectue en ligne et le numéro d’enregistrement doit vous être délivré de façon immédiate. Vous devrez pour cela fournir :
- Vos nom, prénom, adresse postale et adresse courriel
- L’adresse postale de l’hébergement que vous souhaitez louer en meublé de tourisme, son statut de résidence principale ou non, le nombre de chambres disponibles à la location et le nombre de lits
- L’éventuel classement (1 étoile à 5 étoile) de l’hébergement concerné par votre demandeVous devrez certifier sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.
Est-ce que le numéro d'enregistrement doit-être renouvelé tous les ans ?
Non, selon le Code du Tourisme, le numéro d’enregistrement est associé à un logement pour une période de temps indéfinie.
Je loue plusieurs logements. Dois-je obtenir un numéro d'enregistrement pour tous ?
Si vous louez plus d’un logement en meublé de tourisme sur Airbnb, vous devez enregistrer chaque logement séparément.Vous obtiendrez alors un numéro d’enregistrement pour chaque logement qu’il vous faudra reporter sur chaque annonce.
Je gère plusieurs logements pour le compte de propriétaires. Puis-je enregistrer ces logements en leur nom ?
Oui. Il est admis que la déclaration peut être déposée par toute personne souhaitant louer un meublé de tourisme ou par son mandataire (ex. : agence immobilière, société…). Toutefois, faites bien attention à solliciter un numéro d’enregistrement pour chacun des hébergements que vous avez en gestion car chaque numéro correspond à un bien unique.
Ma demande de numéro d’enregistrement peut-elle être refusée ?
Non. La Mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre logement. Suivant les termes du Code du tourisme, le numéro doit vous être communiqué instantanément.
Que faire si j’ai d’autres questions liées à la procédure d’enregistrement ?
Si vos questions concernent la procédure instituée par votre Mairie, nous vous invitons à contacter directement votre mairie.Si vous souhaitez savoir comment intégrer votre numéro d'enregistrement dans votre annonce sur Airbnb, rejoignez le Club d'hôtes situé le plus proche de chez vous pour pouvoir poser la question à d'autres hôtes sur Airbnb dans votre ville.